Section de la politique de la CSE

Modification

Justification

1.

Politique 4 – Gouvernance d’entreprise, approbations des porteurs de titres et dispositions diverses 

4.5 Exigences à l’intention des émetteurs exerçant leurs principales activités ou ayant des actifs d’exploitation dans des marchés émergents

(2) Comité d’audit

En plus des lignes directrices du paragraphe 4.2(7) et des exigences de la Norme canadienne 52-110, la majorité des membres du comité d’audit d’un émetteur inscrit doivent avoir les connaissances financières appropriées, telles qu’elles sont définies dans la Norme canadienne 52-110, sous réserve d’un minimum de trois membres ayant les connaissances financières appropriées. La divulgation dans la Déclaration d’inscription à la cote doit comprendre un résumé des mesures prises dans le choix du vérificateur externe et des procédures en place pour assurer que le comité peut effectivement évaluer le processus de vérification.

Correction d’une erreur typographique concernant une référence à une politique inexacte.

2.

Politique 5 – Exigences en matière de divulgation en temps opportun, de suspensions de cotation et d’affichage

5.1 Introduction

(1) Il existe deux exigences fondamentales d’un marché financier équitable et efficace qui favorise la confiance et protège les investisseurs contre les pratiques injustes, inadéquates ou frauduleuses : (a) une divulgation de haute qualité, opportune et continuelle de la part des émetteurs inscrits, et (b) une réglementation des marchés complète qui permet d’assurer une divulgation.

(2) Tous les investisseurs doivent avoir un accès équitable et opportun aux renseignements importants concernant un émetteur inscrit afin qu’ils puissent prendre des décisions de placement éclairées et informées et participer aux marchés des valeurs mobilières sur un pied d’égalité par rapport aux autres investisseurs.

C’est pourquoi la Bourse exige de ses émetteurs inscrits, sans égard à leur taille, qu’ils respectent une norme de divulgation élevée par rapport aux participants du marché secondaire. L’établissement d’une base de divulgation complète destinée aux émetteurs inscrits et accessible au public est fondamental.

Correction des erreurs grammaticales et reformatage pour plus de clarté. Également, modification d’une formulation incorrecte qui fait référence à SEDAR.  La Politique 5.6 actuelle indique clairement que les services d’information sont le seul mécanisme approprié pour satisfaire aux obligations de divulgation en temps voulu des informations importantes.

3.

Politique 5 – Exigences en matière de divulgation en temps opportun, de suspensions de cotation et d’affichage

5.3 Consultation avec l’organisme de réglementation du marché

[…]

(3) Renseignements pour communiquer avec l’organisme de réglementation du marché :

Téléphone : 604 643-2792

https://www.ocri.ca/marches/surveillance-de-la-negociation/coordonnees-du-service-de-la-surveillance

Ajout des coordonnées de l’OCRI ainsi que d’un lien vers la page des coordonnées sur le site Web de l’OCRI.

4.

Politique 6 – Distributions et financement des sociétés  

6.2 Placement privé

[…]

(2) Prix

[…]

(e) Un émetteur qui invoque un cours de clôture établi conformément au sous-alinéa 6.2(2) (a) ne peut se fonder sur ce cours que pendant une période maximale de 45 jours.

Correction d’une erreur typographique concernant une référence à une politique inexacte.

5.

Politique 6 – Distributions et financement des sociétés  

6.5 Ententes de rémunération à base de titres

6) Au moment de la première concession en vertu d’une Entente de rémunération à base de titres, ou à la suite d’une modification apportée à une Entente de rémunération à base de titres, l’émetteur inscrit doit fournir à la Bourse :

a) un avis juridique attestant que les titres devant être émis aux termes de l’Entente de rémunération à base de titres seront dûment émis et en circulation en tant qu’actions entièrement libérées et non cotisables (« avis juridique »). Dans le cas des concessions hors régime, un avis juridique doit accompagner chaque concession;

(b) un exemplaire de l’Entente de rémunération à base de titres; et

(c) la preuve de l’approbation par les actionnaires de l’Entente de rémunération à base de titres et la confirmation qu’elle a été adoptée par la majorité des actionnaires autres que ceux exclus par la loi, les exigences de la Bourse ou les documents constitutifs de l’émetteur coté, si l’Entente de rémunération à base de titres prévoit :

(i)    l’émission de plus de 5 % des actions émises et en circulation au moment de l’adoption, en ce qui concerne une personne physique, ou

(ii)   10 % au total au cours des 12 prochains mois.

Correction de la numérotation et accent mis sur l’obligation d’approbation par les actionnaires.

6.

Politique 6 – Distributions et financement des sociétés  

6.6 Émission de droits

(2) Avant la date d’inscription, l’émetteur inscrit doit remettre à la Bourse :

(a) une confirmation écrite de la date d’inscription; et

(b) un avis juridique mentionnant que les titres émis en ce qui concerne les placements de droits (y compris tous les titres sous-jacents, le cas échéant) seront dûment émis et en circulation à titre d’actions entièrement libérées et non cotisables.

Clarification d’une pratique administrative existante.